Code du travail
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Version en vigueur au 07 décembre 2013
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  • Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

    Cette autorisation est également requise pour :

    1° L'ancien représentant des salariés pendant les six premiers mois suivant la cessation de son mandat ;

    2° Le candidat et l'ancien candidat à l'élection comme représentant des salariés pendant les trois mois suivant le dépôt des candidatures.

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