Sous-section 1 : Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises. (Article L2411-16)

Code du travail

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Code du travail

Version en vigueur au 01 janvier 2019

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Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
  - Livre IV : Les salariés protégés (Articles L2411-1 à L243-11-1)
    - Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection (Articles L2411-1 à L2414-1)
      - Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement (Articles L2411-1 à L2411-25)
        Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation (Articles L2411-16 à L2411-20)
        Sous-section 1 : Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises. (Article L2411-16)
        Article L2411-16

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Article L2411-16
La procédure d'autorisation de licenciement d'un représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et le délai au terme duquel sa protection cesse sont prévus par l'article L. 662-4 du code de commerce.

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