Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 28 février 2018
Naviguer dans le sommaire du code
  • La procédure d'autorisation de licenciement d'un représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et le délai au terme duquel sa protection cesse sont prévus par l'article L. 662-4 du code de commerce.

Retourner en haut de la page