Sous-section 3 : Fonctionnement. (Articles L2327-18 à L2327-19) - Légifrance

Code du travail

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Code du travail

Version en vigueur au 01 janvier 2014

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Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2311-1 à L2381-2)
    - Titre II : Comité d'entreprise (Articles L2321-1 à L2328-2)
      - Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements (Articles L2327-1 à L2327-19)
        Section 3 : Comités d'établissement (Articles L2327-15 à L2327-19)
        Sous-section 3 : Fonctionnement. (Articles L2327-18 à L2327-19)
        Article L2327-18
        Article L2327-19

Article L2327-18
Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les comités d'établissement sont dotés de la personnalité civile.
Article L2327-19
Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le fonctionnement des comités d'établissement est identique à celui des comités d'entreprise.

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