Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 23 décembre 2015
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  • Le comité d'entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux.

    Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité.

    L'expert choisi par le comité dispose des documents détenus par celui-ci. Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l'entreprise.

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