Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 23 décembre 2015
Naviguer dans le sommaire du code
  • Le comité d'entreprise peut créer des commissions pour l'examen de problèmes particuliers.

    Il peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 2325-5 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

    Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.

Retourner en haut de la page