Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2015
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  • Le comité d'entreprise peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.

    Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent, sur leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des délibérations du comité d'entreprise.

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