Code du travail

Version en vigueur au 01 décembre 2024

  • Article L2261-9

    Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.

    En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

    La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.

    Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

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