- Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
- Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
- Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
- Chapitre III : Délégué syndical (Articles L2143-1 à L2143-23)
- Section 3 : Exercice des fonctions (Articles L2143-13 à L2143-21)
Sous-section 3 : Secret professionnel. (Article L2143-21)
- Section 3 : Exercice des fonctions (Articles L2143-13 à L2143-21)
- Chapitre III : Délégué syndical (Articles L2143-1 à L2143-23)
- Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
- Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
- Les délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.VersionsLiens relatifs