Code du travail
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Version en vigueur au 23 décembre 2015
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  • En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments fournis à l'autorité administrative en application de ce même chapitre.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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