Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'allaitement. (Articles L1225-30 à L1225-33)

Code du travail

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Article L1225-30
Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail.
Article L1225-31
La salariée peut allaiter son enfant dans l'établissement.
Article L1225-32
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement.
Article L1225-33
Un décret en Conseil d'Etat détermine, suivant l'importance et la nature des établissements, les conditions d'application de la présente sous-section.