Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 mai 2008
Naviguer dans le sommaire du code
    • Les dispositions de la présente section s'appliquent :

      1° Aux personnes mentionnées à l'article L. 7122-19 ;

      2° Aux personnes qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles.

    • Les groupements et les personnes mentionnés à l'article L. 7122-22 procèdent auprès d'un organisme habilité par l'Etat aux déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat de travail à durée déterminée :

      1° Des artistes du spectacle mentionnés à l'article L. 7121-2 ;

      2° Des ouvriers et des techniciens concourant au spectacle, engagés pour pourvoir l'un des emplois figurant sur une liste déterminée par décret en Conseil d'Etat.

    • L'employeur, qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l'Etat les éléments de la déclaration prévue à l'article L. 7122-23 qui leur sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations relatives :

      1° A la déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article L. 1221-10 ;

      2° A la remise du certificat de travail, prévue par l'article L. 1234-19 ;

      3° A l'établissement, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée, prévus par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 ;

      4° A l'affiliation à la caisse de congés payés, prévue par l'article L. 3141-30.

    • Par dérogation aux dispositions de l'article L. 7122-24, les parties conservent la faculté d'établir le contrat de travail sur un autre document que celui prévu par ce même article.

    • L'organisme habilité par l'Etat délivre au salarié une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 3243-2.

    • Les litiges résultant de l'application aux employeurs du secteur public mentionnés à l'article L. 5424-1 des dispositions de l'article L. 7122-23, relatives aux déclarations obligatoires, relèvent de la compétence du juge judiciaire.

    • Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.

Retourner en haut de la page