Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2015
Naviguer dans le sommaire du code
  • L'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.

    La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

Retourner en haut de la page