Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 14 septembre 2016
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    • Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

      1° Les périodes de congé payé ;

      2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;

      3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;

      4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;

      5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

      6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

    • Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

      Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

      Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.

    • Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L. 3141-32, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche peut :

      1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ;

      2° Majorer la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.

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