- Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
- Livre V : Les conflits collectifs (Articles L2511-1 à L2525-2)
- Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs (Articles L2521-1 à L2525-2)
- Chapitre IV : Arbitrage (Articles L2524-1 à L2524-11)
Section 3 : Dispositions d'application. (Article L2524-11)
- Chapitre IV : Arbitrage (Articles L2524-1 à L2524-11)
- Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs (Articles L2521-1 à L2525-2)
- Livre V : Les conflits collectifs (Articles L2511-1 à L2525-2)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
- Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre.Versions