- Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
- Livre V : Les conflits collectifs (Articles L2511-1 à L2525-2)
- Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs (Articles L2521-1 à L2525-2)
- Chapitre II : Conciliation (Articles L2522-1 à L2522-13)
Section 3 : Entreprises publiques et établissements publics industriels et commerciaux. (Articles L2522-8 à L2522-12)
- Chapitre II : Conciliation (Articles L2522-1 à L2522-13)
- Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs (Articles L2521-1 à L2525-2)
- Livre V : Les conflits collectifs (Articles L2511-1 à L2525-2)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
- Dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux employant du personnel sous statut, les conflits collectifs de travail peuvent être soumis à des procédures de conciliation dans les conditions définies à la présente section.Versions
- Dans chaque entreprise publique ou établissement public intéressé, un protocole établi par accord entre la direction, les organisations syndicales représentatives du personnel et le ministre dont relève l'entreprise publique ou l'établissement public fixe la procédure suivant laquelle sont examinés, aux fins de conciliation, les différends collectifs de travail.VersionsLiens relatifs
- La procédure de conciliation fait intervenir, sous la présidence du ministre dont relève l'entreprise publique ou l'établissement public, la direction de l'entreprise publique ou de l'établissement public et les représentants des organisations syndicales représentatives du personnel. Lorsque le différend intéresse la rémunération de personnels en activité ou en retraite, les représentants des ministres chargés du travail, du budget et de l'économie interviennent également.Versions
- Les accords établis à l'issue de la conciliation entre les parties intervenues dans cette procédure sont enregistrés dans les procès-verbaux des séances et engagent les parties.Versions
- A défaut de procédures particulières instituées conformément à l'article L. 2522-9, les différends collectifs de travail dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux à statut peuvent être soumis à la procédure de conciliation de droit commun.VersionsLiens relatifs