Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 14 mai 2018
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  • Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

    Elles sont également applicables :

    1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

    2° Aux établissements publics assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

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