Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 23 décembre 2015
Naviguer dans le sommaire du code
  • L'interruption ou la notification du non-renouvellement par l'entrepreneur de travail temporaire de la mission d'un salarié mentionné à l'article L. 2413-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1, applicable en cas de licenciement.

Retourner en haut de la page