Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2015
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  • La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1, applicable en cas de licenciement.

  • L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.

    L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme.

    L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.

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