Section 12 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture. (Article L2412-12)

Code du travail

ChronoLégi

Version à la date du (format JJ/MM/AAAA)

Dans « Section 12 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture. (Article L2412-12) »

Code du travail

Version en vigueur au 14 mai 2018

Voir les articles et les sections abrogés

Article L2412-12
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Lorsque le salarié représentant d'une chambre d'agriculture est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime.