Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 janvier 2015
Naviguer dans le sommaire du code
  • Lorsque le salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale.

Retourner en haut de la page