Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 14 septembre 2016
Naviguer dans le sommaire du code
  • Les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Retourner en haut de la page