Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 14 septembre 2016
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  • La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

  • Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

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