Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 28 février 2018
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  • La convention ou l'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.

  • Les conventions et accords ainsi que les conventions d'entreprise ou d'établissement sont rédigés en français.

    Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au salarié à qui elle ferait grief.

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