Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 23 décembre 2015
Naviguer dans le sommaire du code
  • La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

    Sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée.

    Quand la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut être supérieure à cinq ans.

Retourner en haut de la page