Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 14 septembre 2016
Naviguer dans le sommaire du code
  • Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.

    Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité d'entreprise ou d'établissement.

Retourner en haut de la page