Section 3 : Cotisations syndicales. (Article L2142-2) - Légifrance

Code du travail

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Code du travail

Version en vigueur au 01 janvier 2015

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Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
  - Livre Ier : Les syndicats professionnels (Articles L2111-1 à L2152-7)
    - Titre IV : Exercice du droit syndical (Articles L2141-1 à L2146-2)
      - Chapitre II : Section syndicale (Articles L2142-1 à L2142-11)
        Section 3 : Cotisations syndicales. (Article L2142-2)
        Article L2142-2

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Article L2142-2
La collecte des cotisations syndicales peut être réalisée à l'intérieur de l'entreprise.

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