Code du travail
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Version en vigueur au 28 février 2018
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  • Les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail tous les quatre ans par conseil de prud'hommes, collège et section, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles selon les modalités fixées au présent chapitre.

  • Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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