Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 23 décembre 2015
Naviguer dans le sommaire du code
  • Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes.

    Il comporte une formation commune de référé.

  • Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à élire par collège dans les différentes sections.

Retourner en haut de la page