Code du travail
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Code du travail
Version en vigueur au 01 mai 2008
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  • Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte :

    1° Le contenu de la mission ;

    2° La durée estimée de la mission ;

    3° La qualification professionnelle du salarié ;

    4° Les caractéristiques particulières du poste de travail ou des fonctions occupées ;

    5° Le montant de la rémunération et ses différentes composantes.

  • Toute clause tendant à interdire le recrutement du salarié mis à disposition par l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission est réputée non écrite.

  • L'entreprise de travail à temps partagé peut apporter à ses seules entreprises utilisatrices des conseils en matière de gestion des compétences et de la formation.

  • L'entrepreneur de travail à temps partagé justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :

    1° Des salaires et de leurs accessoires ;

    2° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales.

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