Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 28 février 2018
Naviguer dans le sommaire du code
  • Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 ainsi que le régime des sanctions applicables à l'employeur qui méconnaît leurs dispositions.

Retourner en haut de la page