Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle. (Articles L1143-1 à L1143-3)

Code du travail

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Version en vigueur au 28 février 2018

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Article L1143-1
Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise.
Ces mesures sont prises au vu notamment des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8.
Article L1143-2
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité social et économique.
Article L1143-3
Le plan pour l'égalité professionnelle s'applique, sauf si l'autorité administrative s'y oppose, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Article L1143-1