Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 14 octobre 2013
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  • Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

    Toute stipulation contraire est nulle.

    En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.

    Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

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