- Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L2611-1 à L2632-2)
- Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines (Articles L2631-1 à L2632-2)
Chapitre Ier : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail. (Article L2631-1)
- Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines (Articles L2631-1 à L2632-2)
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L2611-1 à L2632-2)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise dont le siège social est situé dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon qui intéressent notamment ses établissements implantés à Wallis et Futuna sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
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