- Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
- Livre V : Les conflits collectifs (Articles L2511-1 à L2525-2)
- Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs (Articles L2521-1 à L2525-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L2521-1 à L2521-2)
- Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs (Articles L2521-1 à L2525-2)
- Livre V : Les conflits collectifs (Articles L2511-1 à L2525-2)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
- Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables : 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; 2° Aux établissements publics assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.VersionsLiens relatifs
- Les conflits collectifs intervenant entre les salariés et les employeurs mentionnés à l'article L. 2521-1 font l'objet de négociations soit lorsque les conventions ou accords collectifs applicables comportent des dispositions à cet effet, soit lorsque les parties intéressées en prennent l'initiative.VersionsLiens relatifs