Code du travail
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Version en vigueur au 28 février 2018
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    • Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

      Elles sont également applicables :

      1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;

      2° Aux établissements publics assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

    • Les conflits collectifs intervenant entre les salariés et les employeurs mentionnés à l'article L. 2521-1 font l'objet de négociations soit lorsque les conventions ou accords collectifs applicables comportent des dispositions à cet effet, soit lorsque les parties intéressées en prennent l'initiative.

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