Code du travail
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Version en vigueur au 27 février 2020
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  • L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

    Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

    Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.

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