- Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
- Livre IV : Les salariés protégés (Articles L2411-1 à L243-10-1)
- Titre III : Dispositions pénales (Articles L2431-1 à L243-10-1)
Chapitre VII : Conseiller prud'homme. (Article L2437-1)
- Titre III : Dispositions pénales (Articles L2431-1 à L243-10-1)
- Livre IV : Les salariés protégés (Articles L2411-1 à L243-10-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
- Le fait de rompre le contrat de travail d'un conseiller prud'homme, candidat à cette fonction ou ancien conseiller, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.Versions