Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 14 octobre 2013
Naviguer dans le sommaire du code
  • En cas de litige portant sur les licenciements pour motif économique, la section ou la chambre statue en urgence selon des modalités et dans des délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Retourner en haut de la page