Chapitre V : Dispositions pénales. (Articles L1155-1 à L1155-2)

Code du travail

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Version en vigueur au 23 décembre 2015

Voir les articles et les sections abrogés

Article L1155-1
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévu à l'article L. 1152-6, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.
Article L1155-2
Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7
Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
Article L1155-3 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7
Article L1155-4 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7

Article L1155-1