Code du travail
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Version en vigueur au 23 décembre 2015
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    • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives

    • Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel.

      Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.

    • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives

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