Code du travail
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Code du travail
Version en vigueur au 14 octobre 2013
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    • Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé.

      Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.

    • L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés.

      Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.

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