Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions (Articles R517-5 à R517-10)

Code du travail

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Section 2 : Ouverture des voies de recours. (Article R517-5)
- Article R517-5
  Si une demande reconventionnelle reconnue mal fondée a eu pour effet de rendre le jugement susceptible d'appel, la Cour peut condamner son auteur à une amende civile de 100 à 10 000 F sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Section 5 : Le pourvoi en cassation. (Article R517-10)
- Article R517-10
  Abrogé par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 39 () JORF 22 août 2004
  En matière prud'homale, le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
  
  Nota : Décret 2004-836 2004-08-20 art. 59 : Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2005. Il est applicable aux procédures en cours. Toutefois, les articles 20 à 43 sont applicables uniquement aux recours dirigés à l'encontre des décisions rendues à compter du 1er janvier 2005.