Sous-section 4 : Accès au crédit et risques aggravés (Article L313-6-1) - Légifrance

Code monétaire et financier

ChronoLégi

« Sous-section 4 : Accès au crédit et risques aggravés (Article L313-6-1) »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Code monétaire et financier

Version en vigueur au 28 juin 2022

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire du code

Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L785-16)
- Livre III : Les services (Articles L311-1 à L362-2)
  - Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique (Articles L311-1 à L318-5)
    - Chapitre III : Crédits (Articles L313-1 à L313-51)
      - Section 1 : Dispositions générales (Articles L313-1 à L313-6-1)
        Sous-section 4 : Accès au crédit et risques aggravés (Article L313-6-1)
        Article L313-6-1

Article L313-6-1
Création LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 190 (V)
L'accès au crédit est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.

Retourner en haut de la page

Votre avis