Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier (Article L755-3) - Légifrance

Code monétaire et financier

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Code monétaire et financier

Version en vigueur au 03 janvier 2018

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Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L773-1)
- Livre VII : Régime de l'outre-mer (Articles L711-1 à L773-1)
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L751-1 à L756-8)
    - Chapitre V : Les prestataires de services (Articles L755-0 à L755-13)
      Article L755-0
      Article L755-1
      Section 1 : Prestataires de services bancaires (Articles L755-1-1 à L755-7)
      Article L755-1-1
      Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés (Articles L755-1-2 à L755-4)
      Article L755-1-2
      Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier (Article L755-3)
      Article L755-3

Article L755-3
Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014 - art. 13 (V)
Les articles L. 515-2 et L. 571-13 sont applicables en Polynésie française.

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