Code monétaire et financier
ChronoLégi
Version en vigueur au 21 mars 2018
Naviguer dans le sommaire du code
  • Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent recevoir de toute personne des dépôts de fonds avec ou sans intérêt et tout dépôt de titres.

  • Les caisses régionales de crédit agricole mutuel ne peuvent émettre des bons de caisse à échéance variable, avec ou sans intérêt, qu'en faveur des agriculteurs domiciliés dans la circonscription de la caisse régionale.

Retourner en haut de la page