Sous-section 3 : Actions de préférence (Article L212-5) - Légifrance

Code monétaire et financier

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Code monétaire et financier

Version en vigueur au 21 mars 2018

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Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L773-1)
- Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1)
  - Titre Ier : Les instruments financiers (Articles L211-1 à L214-191)
    - Chapitre II : Titres de capital (Articles L212-1-A à L212-17)
      Article L212-1-A
      Section 1 : Les actions (Articles L212-1 à L212-6-4)
      Sous-section 3 : Actions de préférence (Article L212-5)
      Article L212-5

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Article L212-5
Modifié par Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 52 III, IV, VI JORF 26 juin 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004
Les règles relatives à la création des actions de préférence sont fixées par les articles L. 228-11 à L. 228-20 du code de commerce.

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