Code monétaire et financier
ChronoLégi
Version en vigueur au 21 mars 2018
Naviguer dans le sommaire du code
  • Lorsque des entreprises d'investissement ouvrent en France des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui en informe l'Autorité des marchés financiers.

    Ces bureaux font état de la dénomination ou de la raison sociale de l'établissement qu'ils représentent.

Retourner en haut de la page