Code monétaire et financier
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Version en vigueur au 21 mars 2018
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    • La commission de surveillance est composée :

      1° De trois membres de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement ;

      2° De deux membres de la commission du Sénat chargée des finances ;

      3° D'un membre du Conseil d'Etat, désigné par ce conseil ;

      4° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;

      5° Du gouverneur ou de l'un des sous-gouverneurs de la Banque de France, désigné par cette banque ;

      6° Du directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère chargé de l'économie, ou de son représentant ;

      7° De deux membres désignés, à raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président de l'Assemblée nationale ;

      8° D'un membre désigné, à raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président du Sénat.

    • Les nominations sont faites pour trois ans et publiées au Journal officiel.

      La commission de surveillance détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d'intérêts, notamment les déclarations d'intérêts que les membres doivent faire à son président.

    • La commission de surveillance est chargée de surveiller la Caisse des dépôts et consignations. Elle contrôle la gestion du fonds mentionné à l'article L. 221-7. Il est rendu compte de ces opérations dans un chapitre spécial du rapport annuel présenté au Parlement par la commission de surveillance, conformément à l'article L. 518-10.

      La commission de surveillance élabore un modèle prudentiel, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

      La commission de surveillance est saisie préalablement, chaque année, du programme d'émission de titres de créance de la Caisse des dépôts et consignations. Elle fixe l'encours annuel maximal de ces titres de créance.

      La commission de surveillance est notamment saisie pour avis, au moins une fois par an, des points suivants :

      1° Les orientations stratégiques de l'établissement public et de ses filiales ;

      2° La mise en œuvre des missions d'intérêt général de la Caisse des dépôts et consignations ;

      3° La définition de la stratégie d'investissement de l'établissement public et de ses filiales ;

      4° La situation financière et la situation de trésorerie de l'établissement public ainsi que la politique du groupe en matière de contrôle interne ;

      5° Les comptes sociaux et consolidés et leurs annexes, le périmètre et les méthodes de consolidation, les réponses aux observations des contrôleurs externes et l'examen des engagements hors bilan significatifs.

      Les membres de la commission de surveillance vérifient, toutes les fois qu'ils le jugent utile, et au moins une fois par mois, l'état des caisses et la bonne tenue des écritures.

      Le règlement intérieur de la commission de surveillance prévoit ses règles de fonctionnement.

    • La commission de surveillance dispose en son sein de comités spécialisés consultatifs, en particulier le comité d'examen des comptes et des risques, le comité des fonds d'épargne et le comité des investissements.

      Elle en fixe les attributions et les règles de fonctionnement dans son règlement intérieur.

      Le comité des investissements a pour mission de surveiller la mise en œuvre de la politique d'investissement de la Caisse des dépôts et consignations. Il est saisi préalablement des opérations qui conduisent la Caisse des dépôts et consignations à acquérir ou à céder les titres de capital ou donnant accès au capital d'une société au-delà des seuils définis dans le règlement intérieur de la commission de surveillance.

    • La commission peut adresser au directeur général des observations qui ne sont pas obligatoires pour lui.

      Le directeur général donne à la commission de surveillance tous les documents et renseignements qu'elle juge utiles pour l'exercice de sa surveillance.

      La commission de surveillance peut décider de rendre publics ses avis.

    • Le rapport de la commission de surveillance sur la direction morale et sur la situation matérielle de l'établissement au cours de l'année expirée est adressé au Parlement avant le 30 juin.

      Ce rapport comprend notamment, pour l'année considérée, les procès-verbaux des séances de la commission, auxquels sont annexés les avis, motions ou résolutions qu'elle a votés, ainsi que le tableau des ressources et des emplois prévisionnels de la section générale et des sections d'épargne qui est présenté à la commission au cours du premier trimestre.

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