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Transféré par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Modifié par Ordonnance n°2004-1382 du 20 décembre 2004 - art. 8 () JORF 22 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
VersionsVersion en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 janvier 2014
Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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