Section 5 : L'épargne-logement (Article L221-29) - Légifrance

Code monétaire et financier

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Code monétaire et financier

Version en vigueur au 21 mars 2018

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Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L773-1)
- Livre II : Les produits (Articles L211-1 à L232-1)
  - Titre II : Les produits d'épargne (Articles L221-1 à L223-13)
    - Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique (Articles L221-1 à L221-38)
      - Section 5 : L'épargne-logement (Article L221-29)
        Article L221-29

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Article L221-29
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 26 (V)
Les règles relatives à l'épargne-logement sont fixées par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.

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